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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

La souscription dʼun ordre de publicité comporte de plein droit de la part de lʼannonceur et de son mandataire éventuel
lʼacceptation des conditions générales de vente détaillées ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur
leurs propres conditions dʼachat. Un simple accusé de réception nʼimplique pas lʼaccord du journal ou de son
régisseur.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières et indications diverses
figurant sur le tarif du support. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions de vente que par un écrit émanant de
PHR PUBLICITÉ.

 

1 – ACCEPTATION

1-1 -Tout ordre de publicité dʼun annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre
justification de lʼexistence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par lʼannonceur et son
mandataire.
1-2 -Tout ordre de publicité est strictement personnel à lʼannonceur qui lʼa souscrit et il en est de même quant aux
droits des intermédiaires qualifiés. Toute commande ou ordre de publicité devra, entre autres, mentionner clairement :
• le nom et lʼadresse de lʼannonceur pour le compte de qui lʼordre de publicité est exécutéainsi que lʼadresse de
facturation.
• Sʼil y a lieu le nom et lʼadresse du mandataire agissant pour le compte de lʼannonceur
1-3 – La transmission dʼun ordre verbalement ou par téléphone ne sera pris en considération que dans la mesure où il
sera confirmé par écrit avant la date limite de remise des documents ou de réservation de lʼespace publicitaire au
journal.
1-4 – Dans le cas où lʼopération publicitaire concernée a fait lʼobjet dʼun devis, la commande ne sera prise en
considération quʼaprès le retour dʼun exemplaire signé.
1-5 – Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont
été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des
dates limites dʼannulation. Faute de respect de ces dispositions, lʼespace et les travaux engagés seront facturés.
1-6 – Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf
accord préalable écrit des supports.
1-7 – En ce qui concerne les petites annonces et les annonces légales, le régisseur nʼest pas responsable de la mise
en page, à laquelle il ne participe pas.

 

2 – CONDITIONS DE RÉALISATION DE COMMANDES

2-1 – Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de lʼannonceur. Les supports et nousmêmes
sommes dégagés des responsabilités de toute nature que nous pourrions encourir du fait de leur insertion.
Lʼannonceur sʼengage à les indemniser de tout préjudice quʼils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action
fondée sur ces insertions.
2-2 – Les supports se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un
message, une annonce, une affiche (même en cours dʼéxécution), dont la nature, le texte ou la présentation
apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que le remboursement
des sommes éventuelles versées.
2-3 – Le défaut de parution dʼune ou plusieurs insertions, ne pourra donner droit à aucune indemnité et ne saura, ni
dispenser lʼannonceur du paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre
les accords en cours. En particulier, les supports et leur régisseur ne pourront être rendus responsables des
conséquences dʼerreurs ou dʼomissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par
leurs services.
2-4 – Cas fortuit ou force majeure. Les supports et nous-mêmes sommes libérés de lʼobligation dʼéxécution des
commandes clients pour tout cas fortuit ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies …).
2-5 – En cas de modification devant intervenir dans les conditions de diffusion de message publicitaire, PHR
PUBLICITÉ dans la mesure où il en a été prévenu par le support, avertira lʼannonceur et recueillera son accord pour
les changements prévus. Il lui rendra compte des modifications intervenues.

 

3 – ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET BONS À TIRER

3-1 – Les détails relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés sur les devis et bons de
commande ne sont donnés quʼà titre indicatif. Ils ne seront définitifs quʼaprès lʼenregistrement de la commande ferme
et deviennent effectifs à la réception de tous les éléments constitutifs du travail.
3-2 – Les éléments techniques devront être de qualité et conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le
cas contraire, les supports et nous -mêmes ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur
reproduction.
3-3 – Les éléments techniques fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur
des supports et journaux concernés.
3-4 – Tout emplacement retenu dont les éléments techniques ne seront pas remis dans lesdits délais (sauf annulation
respectant les conditions mentionnés dans le 3-1) sera facturé.
3-5 – Les supports et nous-mêmes, ne sommes pas responsables des accidents survenus aux éléments techniques.
3-6 – Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les délais prescrits par les supports ou
nous-mêmes, sont considérées comme acceptées par lʼannonceur.
3-7 – Conservation des documents. Sauf demande express de lʼannonceur ou de son mandataire auprès du régisseur
à la signature de lʼordre ou à la remise des éléments techniques, le matériel publicitaire nʼest ni restitué ni conservé.
3-8 – Propriété artistique. Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété artistique. La
facturation nʼentraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande.
3-9 – Tout ordre de publicité implique pour lʼannonceur et son mandataire éventuel, quʼils garantissent que les
documents quʼils transmettent à fin dʼinsertions, sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et quʼils
exonèrent le support et son régisseur de toutes réclamations à cet égard.

 

4 – JUSTIFICATIFS

4-1 – Les annonces sont justifiées, soit par un exemplaire du journal, soit par un certificat dʼinsertion, ce au choix du
régisseur. Tout retard dans lʼenvoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non règlement de la publicité ou
du décalage du dit règlement. Les justificatifs sont envoyés au client après réception des éléments nécessaires, fournis
par les journaux.

 

5 – DÉLAI DE RÉCLAMATION

Toute réclamation sur les éléments dʼéxécution de lʼordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum
dʼune semaine après parution. Elle doit être accompagnée dʼun justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus
recevable et la parution fera lʼobjet dʼune facturation.

 

6 – CONDITIONS DE FACTURATION

6-1 – Les factures sont émises au nom de lʼannonceur. Dans le cas où celui-ci fait appel à un intermédiaire, la facture
mentionnera que lʼannonceur a mandaté cet intermédiaire. Dans tous les cas, la facture est adressée à lʼannonceuret,
le cas échéant , à son mandataire.
6-2 – La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque support, en vigueur au
moment de la parution. Les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment dès lors que la variation intervient avant
tout accord définitif.
6-3 – Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de lʼespace publicitaire, en fonction
dʼun devis établi préalablement.
6-4 – Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum
dʼune semaine après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être
réglée aux conditions prévues à cet effet.
6-5 – La TVA est décomposée en sus des tarifs. Au cas où, un nouvel impôt ou taxe serait créé sur la publicité insérée
dans les journaux en régie, ces impôts et taxes seraient à la charge des clients et supportés par eux immédiatement.

 

7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7-1 – La publicité est payable sans escompte au comptant à la remise de lʼordre. Toutefois dans le respect des règles
de non discrimination et en fonction de sa situation particulière éventuellement des garanties fournies par son
mandataire, un annonceur pourra se voir accorder un délai de paiement, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Les paiements seront libellés au nom de PHR PUBLICITÉ.
7-2 – Suivant lʼimportance et la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un
acompte pouvant sʼélever jusquʼà 50 % du montant hors taxes de la commande. Cet acompte nʼouvre aucun droit à
lʼescompte.
7-3 – Selon lʼimportance de lʼencours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.
7-4 – En cas de retard de paiement ou de non retour dans un délai maximum de 8 jours de la traite envoyée pour
acceptation, nous nous réservons le droit de suspendre lʼéxécution de lʼordre en cours. Les sommes facturées qui
nʼont pas été payées à lʼéchéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de
lʼintérêt légal, les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur. Tous les frais de recouvrement des créances en
retard de règlement seront à la charge du débiteur. Dʼautre part, le retard dans le paiement dʼune insertion, même en
cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres insertions.
7-5 – En cas de défaillance dʼun intermédiaire titulaire dʼun mandat de paiement et/ou dʼun engagement de paiement,
lʼannonceur sʼengage en dernier ressort à régler la créance impayée étant entendu quʼil est légalement le débiteur
principal, ceci notamment en application de lʼArticle 1988 du Code Civil.
7-6 – Clause pénale. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure
infructueuse par lettre recommandée, le débiteur sʼengage à payer au titre de clause pénale et conformément aux
dispositions de lʼArticle 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement,
avec minimum de 100 euros.

 

8 – NULLITÉ DʼUNE CLAUSE

Si lʼun des articles de nos conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres nʼen seraient pas
pour autant annulés.

 

9 – ÉLECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Lʼélection de domicile est faite à lʼadresse indiquée en tête de nos factures.
En cas de contestation relative à lʼéxécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi quʼun cas
dʼinterprétation sur lʼéxécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de LYON, sera
seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs.
PHR PUBLICITÉ – SARL au capital de 32 000 €
Siège Social : 20 chemin Louis Chirpaz – les bureaux de Chalin – 69 130 Ecully
RCS LYON B 411 844 210
Applicables à partir du 1er juillet 2005 –( Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; mise à jour du 1er décembre 1994 )

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